Décision administrative portant atteinte aux effets d'un contrat de plan état-région, nature juridique de la décision et du contrat, recours pour excès de pouvoir et exécution du contrat : Conseil d'Etat, Assemblée, 8 janvier 1988, ministre chargé du plan c/ Communauté urbaine de Strasbourg et autres : [commentaire] / Philippe Terneyre