Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire / Hélène Claret ; sous la direction de Claude J. Berr

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Assurance -- Polices

Droit international privé

Berr, Claude J. (1936-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire / Hélène Claret / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1994]

Résumé / Abstract : L'objet de cette thèse est d'étudier les conflits de lois suscités par l'instauration du marché commun puis unique de l'assurance dans la C.E.E.. La première partie est consacrée aux problèmes de détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance passe en libre prestation de services. Le premier chapitre s'intéresse aux conflits de lois tels que les envisage et les résout le droit communautaire issu des directives LPS puis licence unique. Il apparait cependant que ces règles sont critiquables puisqu'elles obligent - au moins pour les risques de masse - l'assureur à adapter ses contrats à chaque marche national. Elles sont donc en contradiction avec l'objectif de libre prestation de services. De plus, elles ne permettent pas à l'assureur une gestion uniforme des risques qu'il assume condition fondamentale de l'assurance. La convention de Rome parait mieux répondre à ces objectifs, sous réserve de certaines dispositions (chapitre ii). La deuxième partie envisage le domaine de la loi désignée. Ces limites sont liées a l'intervention normale d'autres lois (lors de la formation de l'exécution ou de la fin (voire la transmission) du contrat (chapitre i). elles résultent également du phénomène de l'ordre public, dans sa formulation négative (ordre public d'éviction) ou positive (lois de police) avec l'influence des conceptions communautaires (ch. II).

Résumé / Abstract : This thesis deals with conflicts of laws generated by creation of the internal market in insurance in E.E.C.. First part is about problems of dertermination of applicable law for contracts holded in freedommof services. Chapter one deals with conflicts of laws such as resolved by European directives (second and third insurances directives). it appears that this conflicts of laws rules are opened to criticism. They are not ables to create a true internal market in insurance because they oblige insurance compagnies to adjust thiere polices to each national market when "mass risks" are concerned. Then they are at variance with this aim of freedom on services. Moreover, they don't allow insurers to adopt uniformised manadgment of risks on e.c. territory. Solution of this question appears to lie in an application or rome convention on law applicable to contractual obligations (with adjustments) to insurance contracts, included the ones wich are concluded in freedom of services (chapter two). Whatever solution is choosed, designed law scope is restricted by intervening of otherlaws. This point is approached in second part of the thesis. Chapter one deals with effects of applicable law. Ch. 2 about ordre public and mand datory rules.