Le principe d'égalité en matière de fonction publique dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Ferdinand Mélin-Soucramanien

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : sn , 1992

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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France -- Conseil constitutionnel

Fonction publique -- Relations de travail

Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence