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Procédure : réforme des procédures civiles d'exécution : L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, D. n° 92-755 du 31 juillet 1992 : [guide des procédures et formulaire] / [par Hervé Croze] ; [avec la collab. de Jean-Pierre Faget,... Michel Gaget,... Alain Grafmeyer... [et al.]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Ed. Techniques , 1993

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Droit -- Réforme -- France

Procédure civile -- France

Exécution (droit) -- France

Voies d'exécution -- France

Classification Dewey : 346