Etat des requêtes introduites contre la France devant la Commission européenne des droits de l'homme : 2 octobre 1981-31 décembre 1992 / Frédéric Sudre, Bénédicte Peyrot ; [ed. par l'] Institut de droit européen des droits de l'hommeé de Montpellier 1, 1993

Date :

Editeur / Publisher : Montpellier : Université de Montpellier 1 , 1993

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Commission européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Droits de l'homme (droit européen)

Voies de recours -- France

Droits de l'homme -- France

Recours des particuliers (droit européen) -- Statistiques

Classification Dewey : 341

Institut de droit européen des droits de l'homme (Montpellier) (Editeur scientifique / editor)