Etat des requêtes introduites contre la France devant la Commission européenne des droits de l'homme : 2 octobre 1981-31 décembre 1992 / Frédéric Sudre, Bénédicte Peyrot ; [ed. par l'] Institut de droit européen des droits de l'hommeé de Montpellier 1, 1993
Date : 1993
Editeur / Publisher : Montpellier : Université de Montpellier 1 , 1993
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Commission européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Droits de l'homme (droit européen)
Voies de recours -- France
Droits de l'homme -- France
Recours des particuliers (droit européen) -- Statistiques
Classification Dewey : 341