Le Conseil constitutionnel et le rang du droit international dans la hiérarchie des normes / par Denys de Béchillon

Date :

Editeur / Publisher : [Pau : Université de Pau.] , 1985

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Conseil constitutionnel

Droit international

Règle de droit