Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi / par Yves-Louis Hufteau,... ; préface de Jean Boulanger,...
Date : 1965
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Référé -- France
Interprétation (droit) -- France
Droit créé par le juge -- France
Pouvoir judiciaire -- France
Classification Dewey : 347
Collection : Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris / Paris : Presses universitaires de France , 1964-197?
Relation : Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi / Yves Hufteau / , 1962