L'évaluation législative : travaux de l'Atelier de méthodologie juridique d'Aix-Marseille et actes du Colloque du 7 avril 1994 au Sénat / [éd. sous la dir. de Jean-Louis Bergel]
Date : 1994
Editeur / Publisher : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 1994
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Droit -- Législation
Lois
Contrôle parlementaire
Effectivité et validité du droit
Classification Dewey : 342