La responsabilité de l'état français du fait de l'imparfaite transposition d'une directive communautaire / Olivier Dubos

Date :

Editeur / Publisher : [S. l.] , 1994

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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Droit européen et droit interne -- France

État -- Responsabilité -- France