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La responsabilité de l'État du fait de la violation du droit communautaire / Anne-Marie Tournepiche

Date :

Editeur / Publisher : , 1994

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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État -- Responsabilité -- France -- Thèses et écrits académiques

Droit européen et droit interne -- France -- Thèses et écrits académiques

Université de Bordeaux I (1970-2013) (Organisme de soutenance / degree-grantor)