La responsabilité de l'État du fait de la violation du droit communautaire / Anne-Marie Tournepiche

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Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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État -- Responsabilité -- France

Droit européen et droit interne -- France

Université Bordeaux-I (1971-2013) (Organisme de soutenance / degree-grantor)