La responsabilité pénale des personnes morales : rapport entre la faute de la personne morale et celle de la personne physique / Bénédicte Lavaud
Date : 1998
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Personnes morales -- Responsabilité pénale -- France
Faute (droit) -- France