La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance / Agence judiciaire du trésor

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Ministère de l'économie , des finances et de l'industrie

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-090109-8

Union européenne -- Cour de justice

Union européenne -- Tribunal de première instance

Droit européen -- Jurisprudence

Collection : Les dossiers juridiques de l'Agence judiciaire du Trésor / Paris : Agence judiciaire du Trésor , 1990-1998