Le secret des correspondances / Virginie Peltier ; sous la direction de Philippe Conte

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Télécommunications -- Droit

Droit à la vie privée

Secret des correspondances

Conte, Philippe (1953-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Catala, Pierre (1930-2012) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Robert, Jacques-Henri (1940-.... ; auteur en droit pénal) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Hauser, Jean (1942-2017) (Membre du jury / opponent)

Université Bordeaux-IV (1995-2013) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le secret des correspondances / Virginie Peltier ; préface, Philippe Conte ; Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, Institut de droit des affaires / Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille , 1999

Relation : Le secret des correspondances / Virginie Peltier / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1999]

Résumé / Abstract : Cette these vise a etablir que le veritable fondement du secret des correspondances n'est autre que la propriete de l'information. Ainsi, tout d'abord, la premiere partie de l'etude demontre que les fondements classiquement attribues au secret (droit au respect de la vie privee et droit reel de propriete) ne conviennent pas. C'est pourquoi il convient de leur substituer une notion nouvelle, la propriete de l'information, qui appartient a tout correspondant, et qui justifie qu'aucune atteinte ne puisse etre portee aux informations transmises par les communications, ecrites ou orales. Puis, ensuite, la seconde partie de la these envisage la mise en oeuvre de ce nouveau fondement, pour degager la veritable portee du secret des correspondances. Ainsi, le secret se traduit par une superiorite du droit sur l'information sur le droit a l'information que peuvent invoquer les tiers. Ce droit est protege par les incriminations penales generales qui portent sur le support des correspondances, mais surtout sur l'information qu'elles contiennent ou par les incriminations se rapportant specifiquement aux correspondances. Mais il arrive aussi que le droit des tiers a l'information l'emporte sur le droit des correspondants sur ces memes donnees. La levee de la confidentialite des communications obeit alors, soit a un interet public (menee d'une instruction judiciaire, perquisitions fiscales ou surveillance du courrier des detenus), soit a un interet prive (surveillance de la correspondance du mineur, protection des malades mentaux)

Résumé / Abstract : This research wants to proove that the real justification of the secret of correspondences is the information property. So, and first of all, the first part of the research shows that the classic justifications for the secret (respect of private life and right of property) don't satisfy. It's the reason why we have to substitute to them a new notion, the information property, who belongs to the ones who correspond and justify that the protection of the informations contained in the communications. Then, the second part of the research is about the applications of the information property, to find the strength of the secret of correspondences. So, this secret means the superiority of the right on the informations in comparison with the right to have these informations. This right is protected by penal law who protect the material support or especially- the informations transmitted. But sometimes, the right to obtain informations is stronger than the right on the informations (who belongs to the one who communicates). So the end of the secret is justified by public interests (legal investigations, control of prisoner's mail or even fiscal searches) or private interests (control of child's communications or, for example, protection of those who are insane)