L'égalité entre les créanciers chirographaires dans la faillite / Michel Vasseur, ... ; préface de Joseph Hamel, ...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Faillite -- France

Débiteur et créancier -- France

Hamel, Joseph (1889-1962) (Préfacier, etc. / author of introd)