Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat: thèse pour le doctorat en droit public présentée et soutenue / par Hélène Pauliat

Date :

Editeur / Publisher : Limoges : [Éditeur inconnu] , 1991

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Propriété -- France