Date : 1991
Editeur / Publisher : [S.l : sn.] , 1991
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Logement -- Subventions -- France
Résumé / Abstract : CONSIDERE COMME UN BIEN DE CONSOMMATION, LE LOGEMENT N'A ETE QUE TARDIVEMENT PRIS EN COMPTE PAR LE DROIT. AU 19 SIECLE, S'EST CONSTITUE UN DROIT DU LOGEMENT AVEC LEQUEL LE DROIT AU LOGEMENT, QUI APPARAISSAIT COMME L'OBJECTIF DE TOUTE POLITIQUE PUBLIQUE, SE CONFONDAIT. LES LEGISLATIONS SUCCESSIVES A PARTIR DE 1882 ONT VOULU FAIRE DU DROIT AU LOGEMENT UN AUTHENTIQUE DROIT SUBJECTIF AUQUEL SE RATTACHENT DIVERSES QUI S'EXERCENT DANS LE CADRE DU RAPPORT LOCATIF. MAIS C'EST AUSSI LE DROIT, POUR LES PLUS DEMUNIS, D'ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT. AVEC LE DROIT AU LOGEMENT S'INSTAURENT D'AUTRES MODES DE REGULATION DES CONFLITS RELATIFS AU LOGEMENT. C'EST D'AILLEURS A TRAVERS D'EVENTUELS CONFLITS DE DROIT QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POURRAIT CONSTITUTIONNALISER CE DROIT EN LE RATTACHANT AUX DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX CONSACRES PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.
Résumé / Abstract : FOR A LONG TIME, HOUSING HAS BEEN CONSIDERED AS A CONSUMER GOODS. IT HAS BEEN INSERTED IN THE LAW SYSTEM ONLY RECENTLY. IN THE 19 CENTURY A REGULATION OF HOUSING APPEARED WHICH LATER WAS MERGED WITH A RIGHT TO HOUSING. SINCE 1982, THE FRENCH LEGISLATOR HAS REGULARED THE WHOLE SUBJECT IN ORDER TO CONFER TO THE POOREST THE RIGHT TO A DECENT HOME. THROUGH THE DIFFERENDS PROCEEDINGS RELATED TO THE REGULATIONS OF HOUSING, THE SUPREME COUNT HAS BEEN CHARGED TO QUALITY KINDS OF RIGHTS AND EVENTUALLY TO GIVE THEM A CONSTITUTIONNAL GROUND.