Les délits relatifs à la constitution et à la gestion du capital social : (étude de droit français) / par Saïd Achtari,...

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Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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Personnes morales -- Responsabilité pénale -- France

Université de Lausanne. Faculté de droit (Organisme de soutenance / degree-grantor)