Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la transmission des procédures répressives / Conseil de l'Europe

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Conseil de l'Europe , 1972

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Procédure pénale -- Europe

Conseil de l'Europe (Editeur scientifique / editor)