L'erreur substantielle dans la procédure d'imposition / Patrick Philip ; sous la direction de Pierre Beltrame

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1997

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Droit fiscal -- France

Erreur (droit) -- France

Beltrame, Pierre (1937-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paul Cézanne (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; Marseille ; 1973-2011) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Résumé / Abstract : ANALYSE DE LA NOTION D'ERREUR SUBSTANTIELLE DANS LA PROCEDURE D'IMPOSITION A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS LEGALES ET DE LA JURISPRUDENCE; ET CRITIQUE DE LA PORTEE DES VIOLATIONS DES DROITS DE LA DEFENSE EN PRESENCE D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE OU SOUS L'INFLUENCE DU PRINCIPE D'INDEPENDANCE DES PROCUDEURES.

Résumé / Abstract : ANALYSIS OF THE SUBSTANTIAL ERROR NOTION DURING A TAX AUDIT REGARDING FRENCH TAX LAW AND CASE LAW; AND CRITICISM OF THE PRINCIPLE OF THE TAX PROCEEDINGS' INDEPENDANCE PROVIDED THAT THE DEFENCE'S RIGHTS OF THE TAX PAYER ARE NOT RESPECTED.