La préférence dans les relations contractuelles / Jean-Pierre Desideri ; sous la direction de Jacques Mestre

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats -- France

Préemption -- France

Avant-contrats -- France

Mestre, Jacques (1952-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paul Cézanne (1973-2011) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La préférence dans les relations contractuelles / Jean-Pierre Desideri ; préface Jacques Mestre,... / Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 1997

Relation : La préférence dans les relations contractuelles / Desideri Jean-Pierre / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1997]

Résumé / Abstract : Selon un adage traditionnel du droit francais, il ne peut exister de privilege sans texte. Neanmoins, la conclusion d'un contrat permet de reserver a une personne la priorite dans la concurrence avec les tiers, en prevision d'un acte futur. Selon les circonstances, un tel avantage pourra trouver sa source dans accord de preference, ou dans une clause de l'offre concurrente, du premier refus, ou du client le plus favorise. La conclusion de tels accords est courante en prevision de ventes immobilieres, de cessions d'actions dans les societes anonymes, dans le cadre d'accords industriels, entre editeurs et auteurs d'une oeuvre future, ou encore sous la forme de contrats dits de non-sollicitation, entre un sportif amateur et un club professionnel. Du fait qu'ils ont pour objet de faire naitre priorite d'origine contractuelle, ces accords sont cependant exposes a de nombreuses causes de nullite, qui sont invocables aussi bien par les parties au contrat que par les tiers. La preference parait donc entouree de suspicion lorsqu'elle constitue l'objet d'un contrat. Cette suspicion se dissipe lorsque la preference n'est pas l'objet meme d'un contrat, mais quand elle trouve sa source a l'occasion d'une relation contractuelle, parmi ses suites objectives. La preference apparait alors comme une des realisations de l'exigence generale de bonne foi dans l'interpretation du contrat. Tel est le cas par exemple du droit preferentiel de souscription dans les societes anonymes, ou de la priorite de reembauchage a la suite d'un licenciement economique. Sous cet eclairage, l'auteur analyse diverses situations d'origine contractuelle, dans lesquelles deux personnes peuvent se trouver obligees de se reserver la preference, notamment dans les societes ou dans le domaine de la distribution commerciale. Toutefois, parce qu'elle deroge a l'egalite des chances, l'efficacite d'une telle priorite d'origine contractuelle demeure controversee

Résumé / Abstract : According to a french common saying, there can not exist any privilege unless the provisions of the law. But meanwhile, it is well known that contracting allows to give someone a priority in the outlook of a future decision. Such a priority can proceed from a priority agreement, or other contracting provisions, like a first refusal agreement, or provisions of the most favoured customer. These provisions are commonly used in real state sales, between corporate partners in the outlook of stocks sales, in industrial agreements,... Because they aim to settle a priority, these agreements are subject to various causes of cancellation, which can be invoked by the contracting parties and third parties as well. So priority rights look suspicious when they proceed from provisions of a contract. But this suspicion vanish as a priority right is not the object of a contracting provision, but proceeds from relationships between contracting parties, amongst the rational inferences of these relationships. Then, priority rights in the relationships between contracting parties look like a materialisation of the general requirement of good faith in the interpretation of contracts. Such is the subscription priority right which is granted to actual partners in french corporations, or the priority right of hiring which is granted to former workers after downsizing. Therefore, the same good faith requirement sheds a new light to priority rights which should be granted to contracting parties in corporations, or in the field of commercial supply. However, because it departs from the general requirement of equality in the competition, the efficiency of such priority rights amongst contracting parties are still contested