La mise en état des affaires pénales : rapport préliminaire / Commission justice pénale et droits de l'homme

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1989

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Mise en état des causes -- France

Procédure pénale -- France

Instruction préparatoire -- France

Classification Dewey : 340

France. Commission Justice pénale et droits de l'Homme (Editeur scientifique / editor)