Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaïa
Date : 1990
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
France -- Conseil constitutionnel
France -- Constitution (1958) -- Articles 53-54
Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence
Droit international et droit interne -- France
Traités -- Ratification
Relations extérieures -- France -- Traités
Relation : Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution / Patrick Gaïa ; préface de Louis Favoreu / Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , DL 1991
Relation : Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaia / Lille : Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3 , 1990