Le conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaïa

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : sn , 1990

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

France -- Conseil constitutionnel

Traités

Université Paul Cézanne (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; Marseille ; 1973-2011) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution / Patrick Gaïa ; préface de Louis Favoreu / Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , DL 1991, cop. 1991

Relation : Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaia / Lille : Atelier national reprod. th. Univ. Lille 3 , 1990