Date : 1989
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Expression de la volonté (droit)
Résumé / Abstract : Après avoir fait l'objet d'une vive controverse à la fin du siècle dernier, l'engagement par volonté unilatérale est désormais consacré par le droit positif. Au plan théorique, cette consécration se heurtait d'une part aux conceptions classiques relatives à la volonté et à l'obligation, et d'autre part au fait que le Code civil ne reconnait qu'une seule source volontaire d'obligations : le contrat. L'évolution actuelle des idées a permis de surmonter ces obstacles. Elle se traduit concrètement par une nette évolution législative et jurisprudentielle, sans doute encore inachevée, et qui notamment conduit le juge à procéder à un raisonnement inductif dans lequel la détermination du régime applicable précède la qualification juridique. Ce phénomène permet d'entrevoir, au-delà de l'apparition d'une nouvelle source d'obligation, une nouvelle conception de l'acte juridique, substituant à la notion d'appartenance à une catégorie juridique, le concept de proximité par rapport à un modèle. Car l'engagement unilatéral est un acte juridique : la "densité" de l'obligation pesant sur l'auteur est en étroite relation avec l'intensité de son consentement. Dès lors, le régime juridique de l'engagement unilatéral est profondément marque par la question de l'existence et de la portée du vouloir. A l'unilatéralité du consentement se superpose celle de l'obligation souscrite, ce qui incite le juge a une extrême prudence ; l'obligation est certes intangible, mais son régime juridique ne se détache que rarement de la question de l'existence de l'intention initiale : ainsi, la volonté unilatérale est pleinement, mais scrupuleusement respectée.
Résumé / Abstract : After raising an acute controversy at the end of the last century, the engagement by unilateral will is now ratified by positive law. On a theorical plan, this ratification came up against conventional conceptions related to will and obligation on one side and against the fact the code of napoleon acknowledges only one voluntary source of obligation on the other side : contract. The present evolution of ideas made it possible to overcome this obstacle. It has concretely meant a clear legislative and jurisprudential evolution, undoubtedly still uncompleted and which especially leads the judge to initiate an inductive reasoning in which the determination of the applicable system precedes the juridical qualification. Beyond the emergence of a new source of obligation, this phenomenon allows to foresce a new conception of the juridical deed, replacing the notion of pertaining to a juridical category by the concept of proximity compared with a model. For unilateral engagement is a juridical deed: the "density" of the obligation weighing down on the initiator is in close relationship with the intensity of his consent. Therefore, the juridical system of unilateral engagement is deeply marked by the question of the existence and the full implication of will. The unilaterality of the subscribed obligation is added to the unilaterality of the consent, which urges the judge to show the greatest care; the obligation is certainly intangible but its juridical system seldom separates from the question of the existence of the initial intention : thus, unilateral will is fully but scrupulously respected