Additional protocol to the European Convention on information on foreign law = = Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger : / Council of Europe / Conseil de l'Europe

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Conseil de l'Europe , 1978

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Langue / Language : anglais / English

Catalogue Worldcat

Droit -- Pays de l'Union européenne

Droit européen

Conseil de l'Europe (Editeur scientifique / editor)

Collection : European treaty series = = Série des traités européens : / Council of Europe / Conseil de l'Europe / Strasbourg : Council of Europe , 1949-2003