Simplification de la justice pénale : recommandation no R(87)18 adoptée / par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 septembre 1987 et exposé des motifs

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Conseil de l'Europe , 1988

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 92-871-1514-1

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Tribunaux -- Encombrement et retard

Procès rapide

Justice pénale -- Administration

Classification Dewey : 350