L'adhésion de la Communauté européenne à la convention européenne des droits de l'homme / Marie Gautier
Date : 1996
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Communauté européenne
Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)