L'injonction pénale : mémoire de D.E.A de droit privé général et européen présenté / par Véronique Pouliquen

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1996

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité