L'injonction pénale : mémoire de D.E.A de droit privé général et européen présenté / par Véronique Pouliquen
Date : 1996
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité