Date : 1987
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Détention provisoire -- France
Résumé / Abstract : La proportion des inculpes ne cesse de s'accroitre au sein de la population carcérale française. D'autre part, la durée de cette mesure est souvent longue. Il y a la une grave atteinte au principe du respect de la liberté individuelle, et cette situation préoccupante a incite le législateur à intervenir, a différentes reprises, pour modérer l'usage de la détention provisoire. De son cote la convention européenne des droits de l'homme énonce, dans son article 5, le droit de toute personne a la liberté. Elle autorise cependant l'incarcération d'un individu avant son jugement, mais en l'entourant de certaines garanties destinées à en éviter toute utilisation abusive. Depuis sa ratification, en 1974, la convention est incorporée à l'ordre juridique interne. Il convient alors de rechercher si elle est susceptible d'apporter des solutions aux problèmes poses par la détention préventive. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une comparaison des dispositions du droit français et de la convention en ce domaine. Mais la protection offerte aux inculpes détenus par la convention n'aurait aucune portée pratique si ceux-ci ne pouvaient se défendre contre la violation de leurs droits. La convention ayant force obligatoire en droit français, toute personne peut en invoquer le respect devant les juridictions nationales. Mais l'originalité de la convention est d'avoir mis en place des organes auxquels la personne qui estime ses droits violes peut également soumettre une requête. L'exercice de ce recours par une personne en détention présente certaines particularités, le détenu risquant, par exemple, de se heurter à des ingérences de l'administration pénitentiaire dans sa correspondance avec la commission. Il est nécessaire alors de mettre en lumière l'ensemble des spécificités qu'entraine la situation de l'inculpe détenu afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent nuire à l'efficacité de la procédure instituée par la convention.
Résumé / Abstract : The proportion of persons charged has not stopped increasing among french prison population. Moreover the length of this measure is often long. One can note a serious breach of the principal of respect of individual liberty and this worrying situation has pushed the legislator to intervene on several occasions, in order to moderate the use of provisionnal detention. As for the european convention of human rights, it declares, in article 5, the right of every individual to liberty. It nevertheless authorizes the incarceration of any individual before his judgment but with certain guaranties meant to avoid any abusive use. Since its ratification in 1974, the convention is incorporated into the internal legal order. It is therefore useful to see whether it is susceptible of bringing solutions to problems posed by preventive custody. In order to do so, it is necessary to compare the disposals of french right and convention in that specific field. But the protection offered to persons detained on remand by the convention would habe no practical consequence if those individuals could not defend themselves against the violation of their rights. Everybody has the right to invoke the respect of the convention as confronted to national juridiction, since the former is compulsory in french law. But the originality of the convention is that is sets up organs to which any person, considering his rights violated can refer to. Nevertheless the person charged could be confranted to particular problems such as, for example, the ingerence of penitentiary administration in her correspondance with the commission. Therefore it is necessary to bring to light the set of specificities inherent to the situation of person detained on remand; in order to determine to what extent there are hindrances to the applications of the whole convention.