La réforme du droit des incapables majeurs Tome I, Étude de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 et des textes pris pour son application / Jacques Massip,... ; préface de Jean Carbonnier,...
Date : 1983
Editeur / Publisher : Paris : Répertoire du notariat Defrénois , DL 1983
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Incapacité (droit) -- France
Tutelle et curatelle -- France
Classification Dewey : 346.013