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Les conséquences de la constatation de l'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif / par Jean Gourdou ; sous la direction de Philippe Terneyre

Date :

Editeur / Publisher : [S. l.] : [s.n.] , 1996

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrôle juridictionnel de l'administration -- France -- Thèses et écrits académiques

Actes administratifs -- France -- Thèses et écrits académiques

Terneyre, Philippe (1955-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Pau et des Pays de l'Adour (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Les conséquences de la constatation de l'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif / Jean Gourdou / Lille : A.N.R.T [diffusion/distribution] , [1996]