La réforme de la mise en état des affaires pénales : le projet Delmas-Marty face à ses prolongements législatifs de l'année 1993 / Etienne Verges

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : sn , 1995

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Procédure pénale -- France