Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation / Anémone Cartier-Bresson

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-01692-9

EAN : 9782275016924

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Cassation -- France

Recours administratifs

Excès de pouvoir (droit administratif) -- France

Contentieux administratif -- France

Classification Dewey : 340

Collection : Droit public / Paris : Éd. Panthéon-Assas , 1998-2003