Le droit français nouveau de la transparence tarifaire : conditions générales, factures / Jean-Marc Mousseron,... Marianne Mousseron,... Daniel Mainguy,... ; avec la collab. de Bertrand Austruy,... et Cyril Bonan,... ; [publ. par la Fédération nationale pour le droit de l'entreprise]
Date : 1998
Editeur / Publisher : Paris : Litec , 1998
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-7111-2883-0
EAN : 9782711128839
Concurrence -- Restrictions -- France
Vente -- Droit -- France
Commerce -- Réglementation -- France
Factures -- Droit -- France
Prix -- Discrimination -- France
Prix -- Droit -- France
Classification Dewey : 340
Bonan, Cyril (Collaborateur / collaborator)
Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise / fondée par J.M. Mousseron ; dir. par Jacques Raynard / Paris : Librairies techniques , 1972-