Le droit français nouveau de la transparence tarifaire : conditions générales, factures / Jean-Marc Mousseron,... Marianne Mousseron,... Daniel Mainguy,... ; avec la collab. de Bertrand Austruy,... et Cyril Bonan,... ; [publ. par la Fédération nationale pour le droit de l'entreprise]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Litec , 1998

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7111-2883-0

Catalogue Worldcat

EAN : 9782711128839

Concurrence -- Restrictions -- France

Vente -- Droit -- France

Commerce -- Réglementation -- France

Factures -- Droit -- France

Prix -- Discrimination -- France

Prix -- Droit -- France

Classification Dewey : 340

Austruy, Bertrand (Collaborateur / collaborator)

Bonan, Cyril (Collaborateur / collaborator)

Fédération nationale pour le droit de l'entreprise (France) (Editeur scientifique / editor)

Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise / fondée par J.M. Mousseron ; dir. par Jacques Raynard / Paris : Librairies techniques , 1972-