Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 / rapport au Premier Ministre ; [rédigé par] Guy Braibant

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-004003-3

EAN : 9782110040039

Informatique et liberté

Fichiers (informatique) -- Droit -- France

Droit à la vie privée

Protection de l'information (informatique) -- France

Classification Dewey : 340

Braibant, Guy (1927-2008 ; juriste) (Secrétaire / secretary)

Collection : Collection des rapports officiels / Documentation française / Paris : Documentation française , 1981-