Date : 1997
Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1997
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-11-074311-5
EAN : 9782110743114
Séparation de corps -- France -- Législation
Divorce -- Droit -- France -- Législation
Classification Dewey : 340
Collection : La Loi au quotidien / Direction des Journaux officiels / Paris : les Éd. des journaux officiels , 1997-
Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-