Le divorce et la séparation de corps : les différents cas, les procédures, les conséquences

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1997

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-074311-5

Catalogue Worldcat

EAN : 9782110743114

Séparation de corps -- France -- Législation

Divorce -- Droit -- France -- Législation

Classification Dewey : 340

Collection : La Loi au quotidien / Direction des Journaux officiels / Paris : les Éd. des journaux officiels , 1997-

Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-