Pouvoir discrétionnaire de l'administration et problèmes de responsabilité : actes / 25e Colloque de droit européen, Oxford (Royaume-Uni), 27-29 septembre 1995 ; [organisé par le Conseil de l'Europe et le Centre for socio-legal studies du Wolfson College, Université d'Oxford]

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Éd. du Conseil de l'Europe , 1997

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 92-871-3349-2

Catalogue Worldcat

EAN : 9789287133496

État -- Responsabilité -- Pays de l'Union européenne

Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) -- Pays de l'Union européenne

État -- Responsabilité -- Pays de l'Union européenne

Classification Dewey : 340

Conseil de l'Europe (Editeur scientifique / editor)

Centre for socio-legal studies (Oxford, GB) (Editeur scientifique / editor)