L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France [Texte imprimé] : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté, 1994-1995 : rapport / Ministère de la justice, Mission de recherche "Droit et justice" ; Université Jean Moulin, Lyon 3, Centre de droit de la famille ; sous la dir. de H. Fulchiron,... ; avec la collab. de Vincent Bonnet,... Sylvain Grataloup,... Natalie Joubert,... [et al.]

Date :

Editeur / Publisher : Lyon : Centre de droit de la famille , 1997

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Étrangers (droit) -- France

Émigration et immigration -- Droit -- France

Option de nationalité -- France

Enfants d'immigrés -- Droits -- France

Expression de la volonté (droit) -- France

Naturalisation -- France

Nationalité -- France

Classification Dewey : 340

Fulchiron, Hugues (1959-....) (Directeur de publication / publishing director)

Mission de recherche Droit et justice (France) (Secrétaire / secretary)