L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté, 1994-1995 : rapport / Ministère de la justice, Mission de recherche "Droit et justice" ; Université Jean Moulin, Lyon 3, Centre de droit de la famille ; sous la dir. de H. Fulchiron,... ; avec la collab. de Vincent Bonnet,... Sylvain Grataloup,... Natalie Joubert,... [et al.]
Date : 1997
Editeur / Publisher : Lyon : Centre de droit de la famille , 1997
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Étrangers (droit) -- France
Émigration et immigration -- Droit -- France
Option de nationalité -- France
Enfants d'immigrés -- Droits -- France
Expression de la volonté (droit) -- France
Naturalisation -- France
Nationalité -- France
Classification Dewey : 340