Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français / Frédéric Douet,... ; avant-propos de Jean Schmidt,... ; préface de Brigitte Néel,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : LGDJ , DL 1997, cop. 1997

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-01544-2

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275015446

Rétroactivité des lois -- France

Effectivité et validité du droit -- France

Impôt -- Administration et procédure -- France

Classification Dewey : 343.042

Schmidt, Jean (1929-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Néel, Brigitte (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit privé / fondée par Henry Solus ; dir. par Jacques Ghestin / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1957-

Relation : Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français / Frédéric Douet ; sous la direction de Brigitte Néel / , 1996