La mise en oeuvre par les entreprises d'assurance de la procédure d'offre d'indemnité à l'égard des victimes d'accidents corporels de la circulation : deuxième note d'étape / E. Serverin

Date :

Editeur / Publisher : Saint-Etienne : Université Jean Monnet, CERCRID , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Assurance-automobiles -- Règlement des sinistres

Classification Dewey : 340