Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme / Jean-François Struillou ; préf. de René Hostiou,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

EAN : 9782738444233

Cour européenne des droits de l'homme

Contrôle juridictionnel de l'administration -- France

Intérêt général

Propriété -- Europe -- Jurisprudence

Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence

Propriété immobilière -- France -- Jurisprudence

Expropriation -- France -- Jurisprudence

Classification Dewey : 340

Hostiou, René (1941-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Collection Logiques juridiques / dir. par Gérard Marcou / Paris : L'Harmattan , 1990-