New technologies, author's right and neighbouring rights : [english translation] section two / Ministère de la culture et de la francophonie ; [rapport de la commission présidée par Pierre Sirinelli]

Date : 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : anglais / English

Droit d'auteur -- Droit de reproduction -- France

Droit d'auteur -- Multimédias -- France

Droit d'auteur et informatique -- France

Sirinelli, Pierre (1952-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

France. Ministère de la culture et de la francophonie (1993-1995) (Auteur / author)