L'illégalité du plan d'occupation des sols / Nicolas Chauvin,...

Date : 1996

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7111-2611-0

ISBN : 978-2-71112-611-8

EAN : 9782711126118

Utilisation du sol -- Planification -- France

Collectivités locales -- Droit -- France

Plans locaux d'urbanisme -- France

Contentieux administratif -- France

Classification Dewey : 340

Chauvin, Nicolas (19..-.... ; juriste) (Auteur / author)

Relation : L'illégalité du plan d'occupation des sols / Nicolas Chauvin ; sous la direction de Pierre-Laurent Frier / , 1994