Le délit de banqueroute : contribution à un droit pénal des procédures collectives / Marie-Christine Sordino,... ; préf. de Michel Cabrillac,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7111-2638-2

EAN : 9782711126385

Infractions économiques et financières -- France

Faillite -- France

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Entreprises en difficulté (droit) -- Dispositions pénales -- France

Banqueroute -- France

Classification Dewey : 340

Cabrillac, Michel (1929-1997) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise / fondée par J.M. Mousseron ; dir. par Jacques Raynard / Paris : Librairies techniques , 1972-