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Rapport d'information sur la proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmmes (1996-2000) (COM 95/381 final du 19 juillet 1995 n° E 483) [Texte imprimé] / Assemblée nationale ; déposé par la Délégation pour l'Union européenne ; présenté par Nicole Catala,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Assemblée nationale , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-105141-1

Catalogue Worldcat

EAN : 9782111051416

Femmes -- Conditions sociales

Femmes -- Politique publique -- Pays de l'Union européenne

Discrimination sexuelle -- Droit européen

Femmes -- Statut juridique -- Pays de l'Union européenne

Programmes d'action positive -- Pays de l'Union européenne

Classification Dewey : 341.4

Catala, Nicole (1936-....) (Secrétaire / secretary)

Collection : Les Documents d'information / Assemblée Nationale / Paris : Assemblée nationale , 1993-