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Les compétences juridiques du préfet Tome V, Patrimoine et environnement [Texte imprimé] : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département / [Ministère de l'intérieur, Direction générale de l'administration]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-073917-7

Catalogue Worldcat

EAN : 9782110739179

Environnement -- Droit -- France -- Législation

Patrimoine culturel -- Protection -- France -- Départements

Environnement -- Protection -- France -- Départements

Préfets -- France

Patrimoine culturel -- Droit -- France -- Législation

Relations gouvernement central-collectivités locales -- France -- Législation

Classification Dewey : 351

Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-