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Mémento des voies et délais de recours / Jean-Pierre Faget,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Sofiac éd , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-85130-129-2

Catalogue Worldcat

EAN : 9782851301291

Procédure (droit) -- France

Délai (droit)

Voies de recours

Classification Dewey : 340