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Rapport d'information [du] groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux [Texte imprimé] / Sénat, Seconde session ordinaire de 1994-1995 ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffage universel, du règlement et d'administration général ; [sous la dir. de] Jean-Paul Delevoye ; par M. Pierre Fauchon...

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : Sénat , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-099867-9

Catalogue Worldcat

EAN : 9782110998675

Collectivités locales -- Droit

Collectivités locales -- Droit -- Dispositions pénales -- France

Fonctionnaires locaux -- Responsabilité professionnelle -- France

Élus locaux -- Responsabilité professionnelle -- France

Négligence (droit pénal) -- France

Maires -- Statut juridique -- France

Administration locale -- Droit -- Dispositions pénales -- France

Delevoye, Jean-Paul (1947-....) (Directeur de publication / publishing director)

Fauchon, Pierre (1929-....) (Secrétaire / secretary)

Collection : Les Rapports du Sénat / Paris : Sénat , 1994-