La Cour de cassation et la Constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994, [Paris] / organisé par la Cour de cassation et le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille
Date : 1995
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-7314-0094-3
EAN : 9782731400946
France -- Cour de cassation
Règle de droit -- France
Contrôle juridictionnel des lois -- France
Droit constitutionnel -- France
Séparation des pouvoirs -- France
France -- 1958-.... (5e République) -- Constitutions
Classification Dewey : 340