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L'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges [Texte imprimé] : recommandation n° R (94) 12 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 octobre 1994 et exposé des motifs / Conseil de l'Europe / = Council of Europe

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Éd. du Conseil de l'Europe , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 92-871-2630-5

ISBN : 92-871-2631-3

Catalogue Worldcat

EAN : 9789287126306

Justice et politique

Juges -- Statut juridique -- Europe

Classification Dewey : 340