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Indemnisation des victimes [Texte imprimé] : les infractions pénales : dommage, préjudice, réparation / Yves Clapot,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Eska , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-86911-296-3

Catalogue Worldcat

EAN : 9782869112964

Réparation (droit) -- France

Dommage corporel -- France

Victimes d'infractions -- France

Indemnisation -- France

Victimes -- Droit

Responsabilité légale

Médecine légale

Classification Dewey : 340

Collection : Collection juridique / Lyon : A. Lacassagne , 1994-